Lors de la vente d’un appartement ou d’une partie de copropriété, il est obligatoire de mentionner la surface privative dans l’acte de vente. Cette règle est encadrée par la loi Carrez, instaurée en 1996 pour protéger l’acheteur et sécuriser la transaction.

Qu’est-ce que la loi Carrez ?

La loi Carrez impose au vendeur d’indiquer la surface exacte privative d’un lot en copropriété.

• Surface privative : correspond à la surface de plancher des parties closes et couvertes, hors murs, cloisons, escaliers et balcons.

• L’objectif : assurer la transparence et éviter les litiges liés à une superficie surestimée ou inexacte.

💡 Important : la loi Carrez s’applique uniquement aux lots en copropriété (appartements, locaux commerciaux en copro, parkings inclus sous conditions).

Pourquoi est-ce important ?

1. Sécurité juridique pour l’acheteur
   Si la surface indiquée dans l’acte de vente est inférieure de plus de 5 % à la surface réelle, l’acheteur peut demander une réduction proportionnelle du prix après la signature.

2. Confiance et transparence
   Fournir une mesure précise renforce la crédibilité du vendeur et rassure les acquéreurs.

3. Valorisation du bien
   Une surface correctement mesurée permet de présenter le bien de manière honnête et attractive, sans surprises pour les futurs acheteurs.

Comment mesurer un bien selon la loi Carrez ?

• Seule la surface de plancher des parties privatives est prise en compte.

• Les surfaces avec une hauteur inférieure à 1,80 mètre sont exclues.

• Les balcons, terrasses, caves et garages ne sont pas inclus.

💡 Conseil d’expert : faites appel à un professionnel pour un mesurage précis. Cela évite les erreurs et les litiges post-vente.

✅ Conclusion

La loi Carrez est un outil essentiel pour sécuriser la vente d’un appartement. Respecter cette réglementation garantit transparence, confiance et conformité juridique, tout en facilitant la transaction.

Pour vendre ou acheter un bien en toute sécurité à Romans-sur-Isère, il est recommandé de confier le mesurage à un professionnel et de bien vérifier les surfaces avant la signature de l’acte.

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